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Fiscalité indirecte - TVA


Est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou prestations de services visées par le code de la TVA.

Il peut s’agir de n’importe quelle personne et plus précisément :
  • Des personnes physiques
  • Des personnes morales (sociétés ou associations dotées de la personnalité juridique)
  • Des associations ou groupements sans personnalité juridique (associations de faits, associations en participation et associations momentanées)
Assistance aux contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations liées à l’assujettissement à la TVA.
  • Etablissement des déclarations TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
  • Etablissement des déclarations forfaitaires (possibilité offerte à certains secteurs d’activités par exemple : bouchers, coiffeurs, exploitants de friterie, exploitants de librairie, forains,…)
  • Etablissement des listings des livraisons intracommunautaires.
  • Etablissement du relevé annuel des clients assujettis.
  • Représentation (moyennant une procuration) auprès de l’administration et assistance lors de contrôles.



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